Article L112-7-1 historique

Historique de l'article L112-7-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant (en vigueur)