Code de la consommation · Article

Article L113-3 historique

Historique de l'article L113-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
Rédaction du 1er novembre 2009 au 21 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16
Rédaction du 21 mars 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 3
Rédaction du 22 novembre 2012 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 11
Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23
Rédaction du 1er janvier 2014 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Rédaction du 14 juin 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (55)

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel (en vigueur)
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (en vigueur)
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués (en vigueur)
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (abrogé)
Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (en vigueur)
Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux (abrogé)
Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (abrogé)
Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur)
Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (entrée en vigueur différée)
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur)
Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques (abrogé)
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (annulé)
Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 (abrogé)
Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 1967 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées (abrogé)
Arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l'affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d'hébergement (abrogé)
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (abrogé)
Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants et portant abrogation de dispositions relatives à la taille des caractères de la dénomination et du prix des carburants sur les pompes (en vigueur)
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 (en vigueur)
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 (en vigueur)