Article L121-17 historique

Historique de l'article L121-17 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 25 août 2001 (transféré) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 25 août 2001 au 1er décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er décembre 2005 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (en vigueur)