Article L121-21 historique

Historique de l'article L121-21 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 juin 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.