Article L121-29 historique

Historique de l'article L121-29 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 7 mai 2005 au 26 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)