Code de la consommation · Article

Article L121-29

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016.

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CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre II : Pratiques commerciales
  4. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
IdentifiantLEGIARTI000028747592
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L121-29 du Code de la consommation (version du 26 juillet 2014)Légifrance →

1. I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

2. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

3. 1° Le contrat à distance est conclu ;

4. 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.

5. II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

6. 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

7. 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

8. 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent code ;

9. 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

10. III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

11. IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

12. L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

13. Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L222-10, L222-11, L222-12, L222-7 et L222-9. Avant le 26 juillet 2014, ce texte figurait à l'article L121-20-12 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 9 III : Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres émises à compter du 26 juillet 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028747592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.