Code de la consommation · Article

Article L222-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 4 : Délai de rétractation

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 4 : Délai de rétractation

IdentifiantLEGIARTI000032226783

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L222-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-29 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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