Article L121-36 historique

Historique de l'article L121-36 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45
• Rédaction du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54