Article L121-49 historique

Historique de l'article L121-49 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54