Article L121-85 historique

Historique de l'article L121-85 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21