1. La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L224-42.
Code de la consommation · Article
Article L121-85
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2008 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000018047989
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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