Code de la consommation · Article

Article L224-42

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 4 : Exécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000043545713

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L224-42 du Code de la consommation (version du 28 mai 2021)Légifrance →

1. Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-85 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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