Article L122-1 historique

Historique de l'article L122-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16
• Rédaction du 19 mai 2011 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 45
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.