Article L141-3 historique

Historique de l'article L141-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 5 () JORF 2 septembre 2005
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
• Rédaction depuis le 15 novembre 2024 (en vigueur)