RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000050493045
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L141-3 du Code de la consommation (version du 15 novembre 2024)Légifrance →
1. Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L141-3 portait un autre texte (« I.-Les dispositions de l'article 11 du code de procédure… »), devenu les articles L512-18 et L512-19 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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