Code de la consommation · Article

Article L512-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

Partie législative nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

IdentifiantLEGIARTI000032225085

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L512-19 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites.

2. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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