Article L213-6 historique

Historique de l'article L213-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 3 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125