Article L215-4 historique

Historique de l'article L215-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 1 juillet 1949 relatif à la coloration et aromatisation des denrées alimentaires au moyen de produits provenant de la carbonisation du bois (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation (abrogé, modifié par 2 textes)

Décrets liés (12)

• Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole (abrogé)
• Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés (modifiée)
• Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 relatif à la vanille (en vigueur)
• Décret n°70-326 du 14 avril 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture (abrogé)
• Décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur (abrogé)
• Décret n°74-442 du 15 mai 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la production et à la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (abrogé)
• Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (abrogé)
• Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive (abrogé)
• Décret n°92-145 du 12 février 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines (abrogé)
• Décret n°92-564 du 24 juin 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages (abrogé)
• Décret n°93-363 du 11 mars 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (abrogé)
• Décret n°2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (abrogé)