Article L224-42-4 historique

Historique de l'article L224-42-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2018 au 22 juin 2018 (abrogé)
• Rédaction du 28 mai 2021 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 48
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52