Article L251-1 historique

Historique de l'article L251-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 96
• Rédaction du 23 février 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2