1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 218-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 218-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Numérotation : Avant le 1er juillet 2017, ce texte figurait à l'article L123-6 (loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, art. 96) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.