Article L311-50 historique

Historique de l'article L311-50 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 132