Code de la consommation · Article

Article L312-9 historique

Historique de l'article L312-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Rédaction du 1er septembre 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21
Rédaction du 19 mars 2014 au 26 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Rédaction du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V); LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)
Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier (en vigueur)