1. Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
2. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
Numérotation : Avant le 19 mars 2014, ce texte figurait à l'article L311-5 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-9 portait un autre texte (« Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat… »), devenu les articles L313-29, L313-30, L313-31, L313-32 et L313-33 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.