Code de la consommation · Article

Article L313-33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000032433169

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-33 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-9 et L313-18 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-33 portait un autre texte (« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en… »), devenu l'article L313-48 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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