Article L313-26 historique

Historique de l'article L313-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9