Code de la consommation · Article

Article L313-26

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000034072722

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-26 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L313-26 portait un autre texte (« Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-25 indique que… »), devenu l'article L313-41 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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