Article L313-3 historique

Historique de l'article L313-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 2 août 2003 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 5 août 2003 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 3 août 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
• Rédaction du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 51
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 28
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (en vigueur)