Article L321-1 historique

Historique de l'article L321-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9