Code de la consommation · Article

Article L330-1 historique

Historique de l'article L330-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 2 août 2003 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Rédaction du 6 août 2008 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 44
Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)

Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)