Article L331-1 historique

Historique de l'article L331-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Décrets liés (5)

• Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)