Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Formalisme
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
IdentifiantLEGIARTI000032225694
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L331-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
2. " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "