Code de la consommation · Article

Article L331-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Formalisme
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre III : CAUTIONNEMENT
  4. Chapitre Ier : Formalisme
IdentifiantLEGIARTI000032225694
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L331-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

2. " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L341-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L331-1 portait un autre texte (« Il est institué, dans chaque département, au moins une… »), devenu les articles L712-4, R712-10, R712-11 et R712-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032225694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.