Code de la consommation · Article

Article R712-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
  5. Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032808554
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R712-11 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le règlement intérieur est rendu public.

2. Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L331-1 et R331-7-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.