Article L331-3 historique

Historique de l'article L331-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 103
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 70; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 71
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 8 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application du 1° du IV de l'article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 ter du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 17 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)