Article L332-6-1 historique

Historique de l'article L332-6-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 45
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (en vigueur)