Article L333-1 historique

Historique de l'article L333-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 2 août 2003 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 116
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.