Article L532-4 historique

Historique de l'article L532-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 juillet 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.