Code de la consommation · Article

Article L532-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre III : SANCTIONS
  4. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
  5. Section unique : Mesures de police administrative
  6. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
IdentifiantLEGIARTI000032224827
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L532-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 et L. 521-24 est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L223-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032224827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.