Article L541-1 historique

Historique de l'article L541-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 39
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 15 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 9