1. Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 |
| L. 531-1 à L. 531-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L541-1 portait un autre texte (« La politique publique de l'alimentation est définie à… »), devenu l'article D824-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.