Article R112-16-2 historique

Historique de l'article R112-16-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 14 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005