Article R121-1-2 historique

Historique de l'article R121-1-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2003 au 1er décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2003-137 du 18 février 2003 - art. 1 () JORF 20 février 2003
• Rédaction du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997