Article R121-2-3 historique

Historique de l'article R121-2-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014 (transféré) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005