Code de la consommation · Article

Article R121-2-3

Article transféré, en vigueur du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

IdentifiantLEGIARTI000006292882

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R121-2-3 du Code de la consommation (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-2-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 septembre 2014 (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R121-5.

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