Code de la consommation · Article

Article R121-5

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

IdentifiantLEGIARTI000029472612

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R121-5 du Code de la consommation (version du 20 septembre 2014)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-3 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-27 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R242-1. Avant le 20 septembre 2014, ce texte figurait à l'article R121-2-3 (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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