Article R121-2-4 historique

Historique de l'article R121-2-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2005 au 20 septembre 2014 (transféré) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005