Article R121-8 historique

Historique de l'article R121-8 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 20 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997