Référencearticle R121-8 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.
2. Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
Numérotation : Avant le 3 avril 1997, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 (décret n° 97-298 du 27 mars 1997, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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