Article R223-5 historique

Historique de l'article R223-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2005 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 30 décembre 2005
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.