Article R315-3 historique

Historique de l'article R315-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 29 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur)